Challenge AZ : L… comme Lois !

14 novembre 2019

Les lois ! Avons-nous besoin de connaître les lois en généalogie ?...

Une loi importante pour protéger vos écrits est la loi sur la propriété intellectuelle 92-597 du 1^er juillet 1992 consolidée le 24 octobre 2019. Vous pouvez consulter le code de la propriété intellectuelle ici.

Article L111-1

L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous […]

Article L111-3

[…] L'acquéreur de cet objet n'et investi, du fait de cette acquisition d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L 123-4. […]

Article L123-1

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droits pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Article L123-4

Pour les œuvres posthumes, la durée du droit exclusif est celle prévue à l'article L123-1. Pour les œuvres posthumes divulguées après l'expiration de cette période, la durée du droit exclusif est de vingt-cinq années à compter du 1^er janvier de l'année civile suivant celle de la publication. Le droit d'exploitation des œuvres posthumes appartient aux ayants droits de l'auteur si l'œuvre est divulguée au cours de la période prévue à l'article L123-1. […]

En quoi est-ce important pour vous ? Tous vos écrits, que ce soient les articles sur vos blogs, les biographies familiales, ou tout autre écrit, ils vous appartiennent ! Personne ne peut les réutiliser sans votre accord !

Même si vous offrez vos travaux à divers membres de votre famille, je vous invite, au début de votre ouvrage, à écrire ce texte :

"En vertu de la loi n° 92-597 du 1^er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque."

Le travail que vous réalisez peut être votre enregistrement des actes sous Nimègue par exemple. Le document, le registre, est public, mais la saisie est VOTRE travail ! La façon dont vous présentez ces données est VOTRE travail !

C'est ainsi que le débat sur les associations de généalogie qui vendent leurs dépouillements de communes est injustifié/ Les associations peuvent vendre ce qu'elles ont réalisé, elles ne vendent pas les actes…

Vous ne pouvez pas recopier ce qu'une autre personne à écrit, par contre, mais vous pouvez écrire "M. ou Mme … a écrit dans son article du …" et en citant un passage de cet écrit.

Il est important de respecter cette règle pour vos écrits mais aussi pour ceux des autres…