20 décembre 2019
"Bon pour…", "Lu et approuvé", mentions légales ? …
Ces mentions que les uns et les autres nous obligent à écrire avant la signature sont-elles juridiquement légales ? Je vous laisse réfléchir… C'est dans le Code civil napoléonien que cette obligation apparaît en 1804. L'article 1326 du Code civil créé...