"Bon pour…", "Lu et approuvé", mentions légales ? …

Ces mentions que les uns et les autres nous obligent à écrire avant la signature sont-elles juridiquement légales ? Je vous laisse réfléchir…

C'est dans le Code civil napoléonien que cette obligation apparaît en 1804.

L'article 1326 du Code civil créé par la loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 disait :

"Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la somme ou la quantité de chose.

Excepté dans le cas où l'acte émane de marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de la journée et de service."

Cette obligation avait pour but de pouvoir rendre justice en cas de désaccord du signataire qui pouvait dire que ce n'était pas lui qui avait signé. Il y avait comparaison de l'écriture à partir du "Bon pour" "ou "Lu et approuvé".

Donc, me direz-vous c'est juridiquement recevable. Eh bien non ! La loi du 13 juillet 1980 dans son article premier a totalement modifié ce texte et a abrogé le suivant.

Article 1^er. –

I –  L'article 1326 du Code civil est rédigé comme suit :

"Art. 1326 – L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté par un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres."

II –  L'article 1327 du Code civil est abrogé.

Il suffit, désormais, que les deux parties soient d'accord et seules les sommes, écrites en lettres et en chiffres, et la signature sont nécessaires et obligatoires. Lorsqu'en bas d'un formulaire, il vous est obligé d'écrire de façon manuscrite ces mentions, cela ne sert strictement à rien. Cela ne vous engage pas plus que votre simple signature.

D'ailleurs, si, sur un document, je date, je signe et je mets le tampon de l'entreprise, rien que toutes ces actions prouve bien que je m'engage. Si je n'ai pas lu, tant pis pour moi ! Et lorsque j'achète quelque chose, ce n'est pas le "bon pour accord" qui aura une valeur quelconque dans ma commande, mais bien le chèque d'acompte que je vais remettre.

La loi française a mis 176 ans pour abrogé cet article, je pense donc que je serais morte lorsque cette pratique cessera !...