jeudi 14 novembre 2019

Challenge AZ : L… comme Lois !

Les lois ! Avons-nous besoin de connaître les lois en généalogie ?... Une loi importante pour protéger vos écrits est la loi sur la propriété intellectuelle 92-597 du 1er juillet 1992 consolidée le 24 octobre 2019. Vous pouvez consulter le code de la propriété intellectuelle ici. Article L111-1 L'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous […] Article L111-3 […] L'acquéreur de cet objet n'et investi, du fait de cette... [Lire la suite]
Posté par Antequam à 07:48 - - Commentaires [1] - Permalien [#]
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