mardi 12 novembre 2019

Challenge AZ : J… comme Justice de Paix !

Pour trouver un jugement de tutelle, la recherche se fait dans les actes de la Justice de paix du chef-lieu de canton de la commune du ou de la décédé(e)… Lorsque l'un des deux parents décède, un conseil de famille se réunit pour nommer le subrogé tuteur remplaçant le parent décédé. Le conseil est normalement constitué de trois personnes de la famille de la mère et de trois autres de la famille du père. Lorsque j'écris "parents" cela ne signifie pas spécialement qu'il y ait un lien de parenté réel, cela peut être des amis proches. ... [Lire la suite]
Posté par Antequam à 07:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
Tags : , ,