lundi 21 mai 2018

Enregistrement des actes de décès des morts ou disparus au combat…

Les militaires portés disparus et leur acte de décès. Est-ce que cela a toujours existé ? La loi du 13 janvier 1827 organise une procédure à la fois administrative et judiciaire pour constater le sort des militaires disparus. Elle touche la procédure de l'absence et celle de la constatation des décès. Mais cette loi ne s'applique qu'aux militaires ou marins en activité de service pendant les guerres survenues depuis le 17 avril 1792 jusqu'au traité de paix du 20 novembre 1815. Cette loi a été réactualisée en 1871, mais toujours... [Lire la suite]