En 1818, monsieur LEBLOND est le juge de paix du canton de Brie-Comte-Robert, en Seine-et-Marne, canton dont faisait partie, alors, la commune de Moissy-Cramayel. Quel est son rôle ?...

Les Juges de paix connaissent, sans appel ou à charge d'appel, selon les cas prévus par la loi :

  • des actions pour dommages faits, soit par les hommes, soit par les animaux, aux champs, fruits et récoltes,
  • des déplacements de bornes, des usurpations de terres, arbres, haies, fossés, et autres clôtures, lorsque ces déplacements ou usurpation on eut lieu dans l'année,
  • des entreprises sur les cours d'eau servant à l'arrosement des prés, lorsqu'elles ont pareillement eu lieu dans l'année, et de toute autre action possessoire,
  • des réparations locatives des maisons et fermes,
  • des indemnités prétendues par un fermier ou locataire pour non jouissance, lorsque le droit de l'indemnité n'est pas contesté, et des dégradations alléguées par le propriétaire,
  • du paiement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution des engagements respectifs des maîtres et de leurs domestiques ou gens de travail,
  • des actions pour injures verbales, rixes et voies de fait, à l'égard desquelles les parties ne se sont pas pourvue par la voie criminelle.

Quand il y a eu opposition de scellés, c'est au Juge de paix qu'il appartient d'y procéder, ainsi qu'à la reconnaissance et levée de ces mêmes scellés, mais il n'a pas le droit de prononcer sur les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion de cette reconnaissance.

Il reçoit les délibérations de familles pour la nomination des tuteurs, pour celle des curateur aux absents et aux enfants à naître, ainsi que pour l'émancipation et la curatelle des mineurs, et toutes autre délibérations auxquelles la personne, l'état et les affaires d'un mineur ou d'un absent, peuvent donner lieu pendant la durée de la tutelle ou de la curatelle, à la charge de renvoyer devant le Tribunal de première Instance la connaissance de tout ce qui devient contentieux dans le cours ou par suite des délibérations ci-dessus. Il peut, d'ailleurs, recevoir dans tous les cas le serment des tuteurs et des curateurs.

Les lois ont délégué aux Juges de paix l'honorSceau d'un juge de paixable fonction de concilier les parties, et de les inviter, en cas de non conciliation à se faire juger par des arbitres.

En matière de délits, dont la connaissance appartient, soit aux Tribunaux de police correctionnelle, soit aux tribunaux criminels, les Juges de paix peuvent recevoir les plaintes des parties, ainsi que toute dénonciation.

Ils son également chargés de dénoncer les crimes et délits au Procure royal près le Tribunal de Première Instance, de dresser des procès-verbaux qui y sont relatifs, et même de faire saisir les prévenus en cas de flagrant délit, et sur clameur publique, sans préjudice des attributions faites aux Gardes champêtres et Gardes forestiers, relativement aux délits commis dans leur ressort.

Outre les cas spécifiés dans le présent article, ils sont autorisés, quand un délit, emportant peine afflictive, aura été commis, et qu'il y aura de indices suffisants contre un prévenu de le faire conduire devant le Procureur royal près la Cour d'Assises.

Dans tous les cas, l'envoi, soir des plaintes, dénonciations, procès-verbaux et déclarations, soit du prévenu, sera fait sans délai au Procureur royal près la Cour d'Assises.

Les Juges de paix peuvent être chargés par le Juge d'Instruction de toute acte d'instruction et de procédure, pour lequel il ne juge pas son déplacement nécessaire.

Chaque Juge de paix remplit seul les fonctions, soit judiciaire, soit de conciliation ou autres, qui lui sont attribuées par la loi. En cas de maladie, absence ou autre empêchement, ses fonctions sont remplies par un suppléant.

Les Juges de paix et leurs suppléants sont nommés pour dix ans. Pour être Juge de paix il faut avoir trente ans accomplis.

Source : l'Almanach de Seine-et-Marne de 1818