Le 11 mars 1807, le Procureur Impérial près le Tribunal de Première Instance de Melun, en exécution de l'article 53 du Code civil, contrôle les registres de l'état-civil de la commune de Seine-Port, en Seine-et-Marne. Que d'erreurs, que d'omissions !

Seine-Port 3

Le maire de la commune est M. BOISSON-RIGUAULT et son adjoint, M. LAMPY. Tous deux remplissent les fonctions d'officiers de l'état-civil. Le contrôle des registres concerne donc celui des naissances, mariages et décès et celui des publications de mariages. Il n'est point faux de dire que le Procureur Impérial a l'œil et ne laisse rien passer !...

" […] les actes de naissance ne contiennent pour la plupart aucune mention de l'heure à laquelle ils ont été reçus remarque entre autres aux actes du douze Brumaire, vingt-neuf, trente-et-un juin, vingt-deux juillet, du vingt-deux août, dix et dix-neuf septembre, qu'ils ne font point mention de la lecture de l'acte avant la signature tels entre autres ceux des vingt-neuf janvier, cinq juillet, vingt-deux dudit mois, treize et vingt-neuf août, dix et dix-neuf septembre. Un acte du 30 mai et celui du dix-neuf septembre contiennent des renvois qui ne sont point signés ni paraphés des parties. Les actes du cinq juillet, vingt-neuf août et dix septembre, entre autres, ne font nulle mention de la signature des déclarants et témoins. […]"Toutes omissions sont autant de contraventions aux articles 34, 38, 39, 42 et 57 du code.

" […] Que les actes de décès sont en général vicieux et dépourvus de la plupart des formes prescrites par les articles 34, 38, 39 et 79 du code, presque tous presque tous contiennent l'omission et l'âge, profession et domicile des témoins déclarants et de la lecture exacte avant leurs signatures. Celui du huit vendémiaire n'est pas revêtu de la signature du Sieur Laroche, témoin notoirement connu pour savoir signer. L'acte du vingt-six frimaire n'est fait que sur la déclaration seule du père de l'enfant décédés sans l'assistance d'un second témoin. L'acte du six juillet doit être plutôt comme une simple note informe que comme un acte de décès car il n'y est question ni de l'heure où il a été reçu, nid de l'officier qui le reçoit ni de la profession et domicile de la personne décédée, ni du lieu du décès, ni de l'âge du témoin, ni de la lecture de l'acte avant la signature. Celui du trois septembre n'énonce nullement le nom des père et mère de l'enfant décédé, ne fait aucune mention de la lecture ni des personnes qui ont dû signer l'acte. Celui du treize octobre n'énonce d'autres noms de la personne décédée que celui de Gabrielle, sans nom de famille ni si Gabrielle était célibataire, femme mariée ou veuve, ni sa profession […]"

" […] Avons aussi reconnu que les actes de mariages sont aussi dénués des formes voulues par le code et que les autres actes, en effet, et la plupart des actes n'énonce point le lieu de naissance des époux ou de l'un d'eux ce qui se rencontre entre autres dans les actes du dix-sept février, dix juin, premier juillet et sept octobre. Celui du huit vendémiaire n'énonce ni la profession de l'époux, ni son domicile, ni l'âge des témoins. Ce même acte ne contient ni la mention de l'heure où il a été reçu ni celle du lieu. Ces deux dernières omissions se reproduisent dans tous les actes de mariages. Celui du douze frimaire n'énonce ni les noms, prénoms, professions et domiciles du père de l'épouse, ni que ladite épouse ait justifié du consentement de son dit père ni avoir demandé le conseil de ceux de ses ascendants qui pouvaient le remplacer en cas qu'il soit mort. Le même acte contient l'omission de la profession de l'époux et de l'âge, la profession et domicile des témoins. Celui du six janvier n'énonce point l'âge de l'épouse qui est déclarée mineure. Il n'y est fait nulle mention que ladite épouse et ses père et mère n'ont pas signé l'acte, ni de ceux qui en ont qui en ont empêché. Aussi du vingt-huit janvier n'énonce point l'âge de l'époux, seulement déclaré majeur, ni la profession de l'épouse, ni l'âge et domicile des témoins. Les mêmes omissions se reproduisent dans l'acte du quinze février, où l'on remarque outre qu'il y a été donné au père de l'épouse la qualité de Féodiste, qualification supprimée par les lois. Que l'ace du dix-sept février n'énonce ni l'âge, ni le domicile de l'époux, ni que les époux dont les père et mère étaient décédés ayant justifié avoir demandé le conseil de ceux de leurs ascendants qui pouvaient être vivant, ou que tous leurs dits ascendants fussent eux-mêmes décédés ou hors d'état de manifester leur volonté. Que l'acte du treize mai n'énonce point la profession et le domicile de l'épouse ni le consentement sa mère au mariage, ni d'acte respectueux qui pût en tenir lieu, ni que l'époux dont les pères et mères étant décédés ait obtenu le consentement de ses ascendants, ni l'âge des témoins, ni que l'épouse ait signé l'acte ni enfin les causes qui peuvent l'en avoir empêchée. L'acte du treize mai n'énonce point non plus que l'épouse dont les père et mère étant décédés ait demandé le conseil de ses ascendants. Il n'énonce pas non plus la profession et le domicile des témoins. L'acte du dix juin n'énonce ni l'âge ni la profession de l'époux ni le domicile de son père, ni devant le mariage de fait et où, ni les actes de naissances des époux, ni enfin, la date des publications dudit mariage et le lieu où elles ont été faires. Qu'un second acte du même jour dix juin n'énonce point l'âge de l'épouse ni la date des publications et quoiqu'il y ait le décès de la mère de l'épouse de constaté, il n'y est fait nulle mention du consentement de son père ni même de sa profession et domicile, ni, enfin, de ses ascendants qui auraient pu remplacer le père en cas de décès de celui-ci. Que l'acte du premier juillet n'nonce ni devant qui ni où les futurs témoins comparaissent, ni l'âge, profession et domicile de l'époux ni l'âge et profession, ni l'âge et la profession de l'épouse, ni la profession et domicile de ses père et mère, ni la date des publications, ni, enfin, l'âge de tous les témoins. Celui du quatorze juillet n'énonce point l'âge des époux, ni les actes de décès des père et mère dudit époux, ni la profession âge et domicile de trois des témoins. L'acte du deux septembre n'énonce ni le domicile de l'époux, ni la profession et domicile de l'épouse, ni les actes de décès de leurs premiers époux ni la date des publications ni le lieu où elles ont été faites, ni le consentement des père et mère des deux époux, desquels père et mère non plus que les autres ascendants, il n'est fait aucune mention dans ledit acte que ce même acte n'énonce pas non plus le domicile des quatre témoins ni ceux qui n'ont du le signer ni les motifs qui ont empêché l'épouse.. Que l'acte du deux septembre n'énonce ni la profession ni le domicile de l'épouse, ni de la justification que celle-ci a dû faire du décès de Lecoindre, son premier mari. Il n'y est point fait mention des actes justifiant le décès des père et mère de l'époux et des autres ascendants. Il n'y est nullement parlé de la mère de l'épouse, il y est seulement dit que les publications ont été faites en temps utile. L'acte ne constate pas que les pièces ayant été lues lors de la célébration du mariage. Il ne fait nulle mention de la signature des parties et les époux ne l'ont effectivement pas signé, sans que la cause ne soit exprimée. Enfin, la plupart des actes de mariage ne font comme mention qu'ils aient été lus aux parties et témoins avant la signature. […] Toutes les omissions sont autant de contravention aux articles 34, 38, 39, 70, 75, 76, 150, 151, 152, 153 et 155 du Code. En contravention à l'article 43, les pièces annexées aux actes de mariage n'ont été paraphées ni des parties qui les ont produites ni de l'officier de l'état civil.

" […] que les actes des publications de mariage sont aussi irréguliers que tous les autres actes ci-dessus énoncés. Dans la plupart, il a été omis d'énoncer la profession et le domicile des père et mère des futurs époux, quelques fois les noms mêmes des dits père et mère. Dans d'autres, c'est la profession et le domicile des futurs époux qui manquent. L'officier de l'état civil n'a souvent fait qu'un seul acte pour constater les deux publications. On remarque que, souvent encore, il n'a fait qu'une seule publication pour chaque mariage. Telles sont, entre autres les publications datées du vingt avril, du quatrième dimanche de mai, du quinze et du vingt-huit septembre. La plupart des actes ne constatent point qu'ils aient été affichés. Enfin, les dernières publications, surtout, ne contiennent presque rien des formes voulues par la loi […] Le tout est en contravention aux articles 63 et 64 du Code.

Le Procureur Impérial, M. LOISES confirme avoir dressé le procès-verbal le 11 mars 1807.

Comment voulez-vous que nous puissions trouver des renseignements sur nos ancêtres si les élus ne font pas leur travail correctement ?... J'ai vérifié tout ce que le Procureur a relevé et… tout est juste !...