dimanche 9 avril 2017

Personne publique…

En droit, une personne morale de droit public est un groupement doté d'une personnalité juridique fictive, à laquelle la loi confère le statut de personne de droit public. Elle a une personnalité juridique distincte de celle de l'Etat. Une personne de droit privé est une association, une société, vous, moi… L'article 9 alinéa 1 du Code civil précise bien "Chacun a droit au respect de sa vie privée". La vie privée est ainsi délimitée : les relations sexuelles, la vie sentimentale, la vie familiale, a situation financière, les... [Lire la suite]
Posté par Antequam à 07:00 - - Commentaires [0] - Permalien [#]
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